Urgence 911

Vérification de dossier de la police locale (pardon)

Deuxième étape du service policier lors de votre démarche pour obtenir la suspension du casier judiciaire (pardon). Voici la procédure de la Régie de police. Cette demande peut être faite au comptoir ou par la poste. Il n’est pas nécessaire de rencontrer l’agent responsable. Voici les conditions :

– Au cours des 5 dernières années, vous avez demeuré sur le territoire de la Régie de police de Memphrémagog, et ce, peu importe la durée (Austin, Magog, Orford ou Ste-Catherine-de-Hatley);

– Vous avez reçu votre casier judiciaire de la GRC (à la suite de l’envoi de vos empreintes digitales);

– Par la poste : joignez un chèque certifié ou un mandat-poste de 25 $ au nom de « Régie de police de Memphrémagog »
– Au comptoir : vous devez payer en argent comptant ou par débit les frais de 25 $.

NB : dans les deux cas, un reçu vous sera remis.

Documents requis :

– formulaire « vérification des dossiers de la police locale » complété et signé ;

– photocopie de votre casier judiciaire (de la GRC) ;

 

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